: Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005. modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. - Modification de dispositions relatives à l'encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
