: Loi N° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1).
: DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
