: Arrêté de la ministre des finances du 11
janvier 2024, fixant les informations
communiquées par les services fiscaux à la
direction générale de la concurrence et des
enquêtes économiques au ministère du
commerce et de la promotion des
exportations et les modalités de leur
communication. - fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
