: Arrêté de la ministre des finances du 28 janvier 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. - portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
: Note commune 1/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 visant l'encouragement de la création des entreprises.
