: Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d'application de la procédure de la déclaration d'existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
