: Arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2001, fixant les conditions d'application de l'article 112 du code des hydrocarbures relatif à l'encouragement des activités de recherche portant sur les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
