: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
: Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l'Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
