: Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l'Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026.
: DGELF N° 78 - 20 janvier 2025 : Une convention conclue avec une société totalement exportatrice et qui ne relève pas des contrats et écrits en relation avec l’activité de la société s’enregistre au droit proportionnel fixé à 0,5% applicable aux marchés
