: Décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d'une convention de sécurité
sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération
suisse.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
