: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
: Note commune 16/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la rationalisation de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des titres
