: Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d'engagement des cautions
personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics. - fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement