: Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2022.
: Note commune 2/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 visant l'encouragement de la création des entreprises.
