: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Décret n° 2012-3412 du 31 decembre 2012,
portant suspension ou réduction des droits
de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et
du droit de consommation dus sur certains
produits destinés au secteur de la santé. - Fixant le budget de l'État pour l'année 2024.
