: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Décret n° 94-1999 du 26 septembre 1994 - portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences des légumineuses à graines.
