: قانون عدد 82 لسنة 2009 مورخ في 30 ديسمبر 2009
يتعلق سميح القانون عدد 79 لسنة 200008 المؤرخ في 30
ديسمبر 2008 المتعلق باجراءات ظرفية لمساعدة المؤسسات
الاقتصادية لمواصلة نشاطها (1).
: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
