: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: N° 36 du 10 mars 1992 Conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre - CAHIER DES CHARGES Conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre
