: Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30
décembre 2020, portant application de
l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février
1989 relative aux participations, entreprises
et établissements publics à certaines
entreprises publiques. - portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques.
: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
