: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange
électronique des données entre les structures
et leurs usagers et entre les structures.
: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
