: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus<< Covid-19 »
: Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999. complétant le decret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique a l'importation et à l'exportation et aux organismes habilites a l'exercer - complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
