: Decret n 98-1428 du 13 juillet 1998. relatif à la fixation
du tarif des taxes que les collectivites locales sont
autorisées à percevoir. - relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
