: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: DGELF N°0194 - 21 février 2025 :Un contrat annexe à un contrat de crédit grevé d’hypothèque stipulant uniquement la réduction de la valeur initiale du crédit est non soumis au droit de 0,2% au profit de la conservation de la propriété foncière lorsque le droit dont il s’agit a été acquitté au titre du contrat
