: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions
d'émission de la deuxième tranche de l'emprunt obligataire national 2023 et à la date d'ouverture
et de clôture des souscriptions. - relatif aux caractéristiques et conditions d'émission de la deuxième tranche de l'emprunt obligataire national 2023 et à la date d'ouverture et de clôture des souscriptions.
