: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2022.
