: Décret n° 2000 634 du 13 mars 2000 portant
fixation de la liste des produits soumis à la taxe
professionnelle au taux de 1% au profit du fonds
de développement de la compétitivité industrielle. - portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
