: Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'Emprunt obligataire national 2021. - fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'Emprunt obligataire national 2021.
: Note commune 19/2015 - Commentaire des dispositions de l'article 22 de la loi nº 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques.
