: Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le
décret n 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la
fixation du tarif des taxes que les collectivités
locales sont autorisées à percevoir - modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: Note commune 14/2013 - Commentaire des dispositions de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l'article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
