: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le
décret n 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la
fixation du tarif des taxes que les collectivités
locales sont autorisées à percevoir - modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
