: Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001 relatif à
la fixation du champ et modalités d'application de
f'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre
2000. portant loi de finances pour l'année 2001. - relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.
: Note commune 4/2016 - Commentaire des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives au financement de l'investissement
