: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Decret n° 2001-1250 du 28 mai 2001, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement
du conseil national de sa fiscalité. - fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité.
