: Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le
salaire minimum interprofessionnel garanti
dans les secteurs non agricoles régis par le
code du travail. - fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
: Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
