: Décret n 2008-4111 du 30 decembre 2008. modifiant le decret n° 2000-634 du 13 mars 2000. portant fixation
de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de
developpement de la competitivite industrielle - modifiant le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
