: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: Décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, fixant un
nouveau delal pour le depôt de la declaration pour
le benefice de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle. - fixant un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
