: Décret n° 2009-3762 du 21 décembre 2009,
fixant à 12% le taux de la taxe sur la valeur
ajoutée applicable a l'electricité basse tension à
usage domestique el a l'electricite moyenne et
basse tension utilisée pour le fonctionnement
des équipements de pompage de l'eau destinee
a l'irrigation agricole. - fixant à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
