: Décret n° 2009-3759 du 21 décembre 2009.
portant suspension ou reduction des droits
de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
dus sur certains produits - portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
