: Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010,
accordant à la société du pôle de
compétitivité de Gafsa les avantages prevus
par les articles 51 bis. 51 ter. 52 et 52 bis du
code d'incitation aux investissements. - accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
