: Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010,
portant réduction à 12% du taux de la taxe sur
la valeur ajoutée sur certains produits
pétroliers - portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
: Note commune 2/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 visant l'encouragement de la création des entreprises.
