: Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011. completant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et eligibles au bénéfice des incitations fiscales prevues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.
