: Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises.
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
