: Décret n° 97-87 du 20 janvier 1997 - portant publication d'un accord conclu à Vienne le 1er juin 1995 entre les gouvernements tunisien et autrichien, relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
: Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016
