: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: DGELF N° 81 - 20 janvier 2025 : Un contrat d’acquisition d’un terrain auprès d’une SA dont la propriété lui est transférée par le PV de l’assemblée constitutive ayant reçu la formalité de l’enregistrement et mentionnant les références de l’enregistrement de la dernière mutation à titre onéreux est un contrat non soumis au droit d'origine de propriété
