: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.
