: Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d'opérateur économique agréé. - fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d'opérateur économique agréé.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
