: Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d' orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
