: Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février
2022, relatif à l'approbation du statut
particulier du personnel des organismes de la
sécurité sociale et du centre de recherches et
d'études sociales - Relatif à l'approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d'études sociales.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 23/2012 - Commentaire des dispositions de l'article 38 de la loi n²012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux.
