: Décret Présidentiel nº 2022-451 du 6 mai 2022,
fixant l'organisation et les attributions de
l'Instance générale de partenariat public privé. - fixant l'organisation et les attributions de l'Instance générale de partenariat public privé.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
