: Décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation
de mesures exceptionnelles relatives aux
agences de voyages dont l'activité est
affectée par la propagation du Coronavirus
«Covid-19»
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
