: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Arrêté du premier ministre du 30 mars 1993, portant nominations. - Portant nominations de membres au conseil d'administration de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
