: Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse. - portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
: Note commune 8/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n²01058 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
