: Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022,
portant réglementation de l'activité de
« Crowdfunding » en investissement dans
des valeurs mobilières. - portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
: Décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant
création d'un office des logements des
personnels de la Présidence de la
République, et fixant ses attributions, son
organisation administrative et financière ainsi
que les modalités de son fonctionnement. - portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement.
