: Décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation
de mesures exceptionnelles relatives aux
agences de voyages dont l'activité est
affectée par la propagation du Coronavirus
«Covid-19»
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
